Fiscal TPE
Date: 2025-06-19
Fiscal,Fiscal
AVANTAGE OCCULTE
À la suite de la vérification de comptabilité d'une SARL, l'administration a constaté une anomalie portant sur des charges correspondant à la location d'un appartement à Paris dont le locataire est le gérant et associé unique de la société.
L'administration a, en conséquence, adressé à ce dernier une proposition de rectification considérant que cette mise à disposition constitue un avantage occulte imposable en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus mobiliers.
Ce dernier a contesté ce redressement, expliquant que cet appartement est utilisé à des fins professionnelles. Saisis de l'affaire, les juges ont confirmé le redressement. Dès lors que cet avantage n'a pas été inscrit explicitement dans la comptabilité de la SARL et que son gérant ne l'a pas déclaré en tant qu'avantage en nature, il s'agit bien d'un avantage occulte taxable entre ses mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
CAA Bordeaux n°23BX01976 du 7 mai 2025
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Date: 20/06/2025