Vie des affaires
Accès au crédit
Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023
Jusqu’alors trimestrielle, la révision des taux de l’usure va temporairement devenir mensuelle pour préserver l’accès au crédit.
De la règle du calcul trimestriel des taux usuraires …
Les taux de l’usure visent à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive et leur permettre l’accès au crédit.
Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
… à leur exceptionnelle révision mensuelle face à l’inflation persistante des taux
Afin de permettre aux taux de l’usure de continuer à remplir leur mission, le gouverneur de la Banque de France a recommandé de procéder jusqu’au 1er juillet 2023 à leur publication mensuelle.
Bruno Le Maire vient d’annoncer qu’il suivra cette recommandation et prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l’entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux de l'usure dès le 1er février 2023.
Cela concernera l’ensemble des prêts concernés par le taux de l’usure, dont les découverts aux entreprises, les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux associations.
Ministre de l'Économie, communiqué de presse du 20 janvier 2023, n°529